DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

dans lequel, conformément à l'article 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ; Considérant que le mémoire de M

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; Considérant que les opérations électorales

DE NULLITE QU'A PARTIR DE "VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ELECTION" .

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

de nullité qu'à partir de "vingt-quatre heures après l'élection" ; qu'ainsi la protestation de M.

jours dans lequel ..., l'élection du maire et des adjoints peut être argué de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; qu'enfin l'article R. 119 du code électoral dispose : "

dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection » ; Considérant, d'une part, qu'il

de nullité, court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; Considérant que l'ASSOCIATION G.R.A.A.L. a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection de M.

, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

dans lequel, conformément à l'article L.122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité, court à partir de 24 heures après l'élection" ; Considérant que pour contester l'élection

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

: Considérant que l'article L. 222 du code électoral dispose que : Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que

LES DEUX REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LES MEMES ELECTIONS ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION

Y... entend demander au juge administratif de prononcer la démission d'office de M.