d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 102 bis, alors en vigueur du code général des impôts, le service a procédé à une nouvelle évaluation

sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

qu'il ressort des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, que sont assujetties à la déclaration de leur revenu les personnes qui possèdent

X... apportait, indépendamment de la position prise par le juge pénal, la preuve de l'origine d'une somme de 25 000 F, comme liée à un prêt, et, s'agissant de l'année 1970, d'une somme de 211 250 F, comme

Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

pénale et ne peuvent être invoquées pour critiquer une procédure administrative, alors même qu'elle conduirait au prononcé d'une sanction ; qu'il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 852 du code général des impôts applicable en 1968

du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les revenus de capitaux mobiliers : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du

prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail (...) ".

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi