pénalités assignés au titre des années litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... était fondée sur la circonstance que l'épouse du requérant résidait à l'étranger ; que la "copie d'acte de décès" produite en cours d'instance par M.

A avec effet au 1er septembre 1989 ; qu'à son décès, survenu le 22 janvier 2005, une pension de réversion correspondant à 50 % du montant de sa pension de retraite a été concédée à sa veuve par un arrêté

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Non-lieu en l'état prononcé à la suite du décès du requérant en cours d'instance - Conséquence - Rejet de l'appel du légataire

D... avant son décès survenu le 29 mars 2011 ainsi que de leur préjudice moral lié au décès de cette dernière.

, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ", sous réserve que le conjoint survivant en ait rempli à la date du décès les conditions d'attribution

de la procédure pénale qui a été engagée à la suite du décès de M.

A ; que, dès lors, le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Versailles, en se bornant à retenir que M.

, la cour a entaché sa décision d'une omission de statuer ; que, par suite, M.

de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux en invoquant le lien entre le décès de M.

le certificat de décès de Mme C...en cochant la case " prélèvements en vue de rechercher la cause du décès ".

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de la défense a produit dans l'instance l'acte de décès de M.

, qu'il n'était pas démontré que les troubles psychologiques dont souffrait le jeune Nathanel A étaient imputables au décès de son frère jumeau lors de sa naissance, la cour administrative d'appel n'a

autorisé le maire à porter plainte contre lui ; 2°) d'annuler la plainte, les documents et la délibération précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03339 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 07-318 du

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Considérant que le Tribunal de grande instance de Bayonne, reconnaissant que le décès était la conséquence directe de l'accident, a condamné le sieur X... et sa Compagnie d'assurances "La Prévoyance" à

A...étant décédé en cours d'instance, le 9 novembre 2014, son épouse et son fils, Mme D... A...et M. B...