. - Cas du décès du contribuable - Imposition distincte des revenus dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès [art.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS a porté le décès de Mme X... à la connaissance

. ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 27 octobre 1975 à laquelle le décès de la requérante a été notifié audit tribunal, l'affaire était en état; qu'il y avait lieu, dès lors, pour les

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils.

de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en oeuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès du requérant.

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès du requérant - Non-lieu transformé en désistement.

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès du requérant.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.

Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès

, est transmis à ses héritiers ; que, cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Décès d'un des requérants - Absence d'acte formel de reprise d'instance.

en date du 23 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat par la dame Y..., en réparation du préjudice subi du fait du décès

X... du décès de M. X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M.

24 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'hôpital d'Hazebrouck à leur verser diverses indemnités, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation du préjudice causé par le décès

16-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès de l'un des adjoints.

soit propriétaire de l'officine et ait effectué la déclaration à la préfecture exigée par l'article L. 574 du code ; que les mêmes règles sont applicables au cas où une officine maintenue à la suite du décès