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283 résultats pour « débit d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921492

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

, n'était pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en premier lieu, que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'entrave à la

Source officielle

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033836152

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle a par ailleurs jugé qu’en l’espèce les autres délits invoqués par la société Sanef, à savoir les délits de violences ou menaces visant à entraver la liberté de travail, le délit d’intimidation ou

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941125

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

, n'était pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en premier lieu, que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'entrave à la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921500

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

, n'était pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé ; Considérant, en premier lieu, que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'entrave à la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972384

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

, n'était pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'entrave à la circulation prévu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006334

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

poste de péage de Chamant ; qu'ils ont en particulier, bloqué les poids lourds, provoquant des bouchons de plusieurs kilomètres ; que ces barrages sont constitutifs du délit d'entrave ou de gêne à la

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069069

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

X... pour l'exécution de l'ordonnance de placement en détention décernée le 28 octobre 1993 pour corruption aggravée et entrave à la liberté des enchères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090328

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

société requérante tendant à la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, à raison des barrages routiers qui ont entravé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à la liberté du débat démocratique.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985259

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

cotisations de taxe professionnelle auxquelles la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne a été assujettie au titre des années 1981 et 1983, en tant qu'exploitant de l'aérodrome d'Entrammes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460983.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434189

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Les articles 309 et 318 du même code, relatifs à l'audience devant la cour d'assises, disposent que " le président a la police de l'audience et la direction des débats " et que " l'accusé comparaît libre

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208206

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Orne a été informé au début du mois de mars 1997, à la suite d'une lettre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004895

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

., demeurant ..., M. et Mme Jacques Y..., demeurant Le Robinson, Côte de Surel (26 230), Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., Mlle Marie-Christine Z..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805964

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 2°) annule la décision du même ministre du 9 septembre 1986 la constituant débitrice

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

d'attendre la fin de l'entrainement puis leur a fait part de sa décision de " refuser le contrôle au motif du délai d'attente obligatoire post activité physique, les nageurs ayant un deuxième entrainement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110013

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

nuance extrême-droite à la liste qu'il conduisait, en lieu et place de la nuance régionaliste , a constitué une erreur de nature à tromper les électeurs et, eu égard à l'écart étroit - 96 voix - entre

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981224

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 7 du code de la route : "Quiconque aura, en vue d'entraver

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136773

Admin. suprême

11 juin 2008

11 juin 2008

mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, compte tenu, d'une part, du délai entre

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