AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921492
10 mai 1996
10 mai 1996
, n'était pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en premier lieu, que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'entrave à la
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5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033836152
30 décembre 2016
30 décembre 2016
du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre
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