Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens ". 3

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Lorsque le tribunal décide de différer la clôture de l'instruction pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, sur lesquelles seules le débat contradictoire peut alors utilement se

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

l'instruction est close à l'issue de l'audience publique, sauf si le juge décide de faire application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative qui lui permettent de différer

ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y...

l'instruction est close à l'issue de l'audience publique, sauf si le juge décide de faire application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative qui lui permettent de différer

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

placé en situation d'absence de service fait à compter du 5 décembre 2023 ainsi que des courriers annexés à cet arrêté par lesquels il lui a demandé de rembourser les rémunérations perçues depuis le début

un terrain sis à Montval ; Considérant qu'eu égard à la nature particulière des procédures d'urgence régies par le livre V du code de justice administrative et à l'intérêt qui s'attache à ce que le débat

doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 522-8 du même code : L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer

place dans le port pour un bateau tel que celui exploité par la société et des risques que les mouvements de ce dernier feraient courir aux usagers du port ainsi qu'à ses installations compte tenu des dégâts

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.