19 avril 1988 pris pour son application ; que l'obtention d'un tel congé pour effectuer une cure thermale est subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée

effectuer une cure thermale est subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée qui aurait pour effet de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses

Wladimir A, l'arrêté du 15 mars 2005 du préfet de la zone de défense sud-est refusant à l'intéressé la prise en charge des frais d'une cure thermale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

des anciens combattants et victimes de guerre, en tant qu'elle prévoit qu' "à compter du 1er janvier 1996, il n'existe plus qu'un régime unique de cures thermales prises en charge au titre de l'article

Michel A, a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 830,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2005 au titre des cures thermales suivies en 2004 et 2005 et la somme

prise en charge de la cure thermale dans un délai de 3 mois ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; Vu les autres pièces

Sébastien X... le bénéfice des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour la prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques et d'une cure thermale, le MINISTRE D'ETAT

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Dijon ont rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure

en reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 25 juin 1987, ne retient à ce titre qu'un arrêt de travail de six jours avec guérison le 1er juillet 1987 et rejette sa demande de cure

gratuits de Bretagne des 11 juin 2001 et 6 juin 2005, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision administrative du 26 avril 2000 portant refus de prise en charge par l'Etat des frais d'une cure

thermale, ensemble la décision du 17 juillet 2000 du directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de congé maladie pour cure thermale ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réaffirmer la particularité du régime des cures thermales militaires prévu par la loi du 12 juillet 1873 par rapport au régime issu des dispositions de l'article

contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 20 février 1998 portant refus de prise en charge par l'Etat d'une cure

) ; que l'article D. 62 bis du même code précise que les pensionnés ayant la qualité de militaire ou d'ancien militaire désirant effectuer une cure thermale au titre de l'article L. 115 peuvent, s'ils

X... son refus de lui accorder le congé de longue durée qu'il avait sollicité au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 pour effectuer une cure thermale à Plombières-les-Bains, a été prise après

les modalités de sa mise en oeuvre, notamment en réservant la prise en charge par l'Etat aux cures thermales nécessitées par certaines infirmités ou blessures et en introduisant un plafonnement des dépenses

janvier 1998 de La Poste établissant sa note administrative au titre de l'année 1996, en second lieu, de la décision notifiée le 15 juin 2001 opposant un refus à sa demande de prise en charge d'une cure

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TITRE" ; QUE, SI L'ARTICLE 29, ALINEA 8 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE "DANS LES HOPITAUX OU SERVICES HOSPITALIERS RESERVES AUX MALADES QUI SUIVENT UNE CURE