CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Agent public titularisé dans un autre corps pendant une période de disponibilité - Conditions.

13EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE DEMANDE DE VERIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL

de chef de travaux pratiques à l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ne serait pas un emploi entrant dans le champ d'application de la réglementation des cumuls, ainsi qu'elle le soutenait à nouveau

., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1°) de la décision du 4 avril 1984 (enregistrée 21 juin) par laquelle le recteur de l'académie de Lille a considéré comme nulle et non avenue sa demande de cumul

juin 1981 par le ministre délégué chargé du budget au ministre de l'environnement et du cadre de vie en tant qu'au 4ème alinéa de la page 4 ladite note prévoit l'application de la réglementation des cumuls

Z..., médecin des hopitaux en disponibilité, l'autorisation de déroger à la règle du non cumul des emplois publics, en application des articles 7 et 8 du décret loi du 29 octobre 1936, le ministre de l'éducation

des frais irrépétibles ; 2°) de condamner Mme X à lui payer la somme de 2 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls

sanction à infliger compte tenu des faits reprochés à l'agent et des circonstances ; qu'ainsi, en ne jugeant pas que la révocation était la seule sanction qui puisse être prononcée pour sanctionner un cumul

30 JUIN 1901 ET 6 JUILLET 1904 MODIFIEES RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN ALSACE-LORRAINE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 29 MARS 1936 RELATIF AUX CUMULS

Des congés spéciaux permettant aux artistes d'exercer des activités culturelles pourront être accordés par le directeur de l'orchestre , faisaient obstacle à ce que Mme A puisse cumuler les emplois de

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul des fonctions d'agent contractuel de l'union des groupements d'achats publics et de P.D.G. d'une entreprise privée

Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul

de fonctions ou d'emplois et de rémunérations par les personnels des écoles d'architecture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre

en sa qualité de secrétaire général adjoint de la ville d'Epinal" ; qu'en se fondant sur les seules dispositions des deux premiers alinéas de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 prohibant le cumul

16-06-01-025,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi

En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique

X..., AGENT NON TITULAIRE DE LA VILLE, A ETE LICENCIE POUR AVOIR CUMULE L'EMPLOI PUBLIC D'EBOUEUR QU'IL OCCUPAIT AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS