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par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a, d'une part, prononcé l'annulation de certificats d'économies d'énergie (CEE) correspondant à un volume de 6 975 568 kilowattheures cumulés

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030462866

Admin. suprême

8 avril 2015

dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, pour demander l'annulation du refus d'en abroger les dispositions, ils se bornent à contester le plafonnement du montant cumulé

Source officielle

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330347

Admin. suprême

31 mars 2017

. / Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

avait pu estimer l'audition utile, et qui n'ont pas entraîné la prise en considération de nouveaux griefs, n'entache pas d'irrégularité l'avis émis par la commission ; qu'en outre, la circonstance a lléguée

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618877

Admin. suprême

18 juin 1980

SUIT DE LA QU'A DEFAUT POUR LE REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE PAR LE PERE DU CONTRIBUABLE PAR REMPLOI DES PROPRES DE SON EPOUSE, OU ENCORE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LEGUE

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences

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