X... ne sont pas établis, c'est à bon droit que le tribunal administratif lui a alloué une indemnité couvrant le coût des travaux de remise en état de culture des terres inondées et polluées par les eaux

cotisations de taxe professionnelle qu'il conteste, eu pour activité d'assurer au profit de ses membres les achats, tels que de semences, d'engrais et de produits phytosanitaires, nécessaires à la culture

, les modifications qui sont apportées à la répartition des biens des intéressés entre les classes de terres ne doivent pas entraîner un bouleversement de leurs conditions d'exploitation ; Considérant

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE.

celle qu'ils détenaient avant le remembrement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission communale d'aménagement foncier a déterminé deux natures de culture

Jean-Pierre X... est propriétaire indivis avec sa soeur, a reçu, en valeur de productivité réelle, dans la même nature de culture, des terres représentant le même nombre de points que celles qui constituaient

A avait été établi dans le respect de la règle d'équivalence par nature de culture résultant des dispositions précitées, la cour administrative d'appel a relevé que ses apports dans la nature de culture

réduits en nature de cultures classées dans la catégorie "terre" d'une superficie de 24 ha 67 a 10 ca et d'une valeur de productivité réelle de 445 112 points, la commission départementale d'aménagement

; Sur les moyens tirés de ce que la commission départementale aurait illégalement classé en "terres" une parcelle ZD-32 située en zone de boisement réglementé : Considérant qu'aux termes de l'article

recherché la responsabilité de l'Etat en vue d'obtenir réparation du préjudice que ces décisions illégales lui avaient causé, au regard de la perte de revenus résultant de l'impossibilité de mettre en culture

en classant dans une même nature de culture les terres à usage de prés et celles à usage de labours ; que les requérants, qui n'établissent pas que certaines de leurs parcelles d'apport étaient plantées

de prés comme en nature de culture de terres, serait acceptée dans la réalisation de l'équivalence pour ces natures de culture et par propriétaire, il ressort des pièces du dossier que cette décision

une seule décision ; Sur la requête n° 128001 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande d'autorisation préalable d'exploiter signée par Mme Y..., que la nature de culture

utilisations du sol n'avaient pas un caractère marginal par rapport à l'ensemble de la superficie soumise à remembrement ; qu'en décidant de réunir l'ensemble des parcelles remembrées dans une seule nature de culture

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PREJUDICE : SUR LA PERTE DE BENEFICE RESULTANT DU RETARD DANS LA MISE EN CULTURE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X... ont acquis, aux termes d'un acte en date du 17 septembre 1976, un domaine d'environ 160 ha sis sur la commune de Sonzay (

L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" LA SOMME DE 478 331 F EN RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT DE SES TERRES

"terre" serait acceptée dans la réalisation de l'équivalence en valeur de productivité réelle par nature de culture et par propriétaire, le ministre de l'agriculture, qui n'a pas donné suite à la demande