ou délits punis par les lois des deux Etats d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement" et qu'aux termes de l'article 61 de la même convention, "l'extradition peut être refusée si l'infraction pour

permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes

relatifs au recueil d'information sur l'organisation de l'infrastructure et à l'appui d'un commando terroriste, notamment par la location d'appartements à son nom, constituent, en droit français, le délit

d'atteinte à la probité mentionnés par ces dispositions, comprenant les délits de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de

Ces dispositions n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de donner compétence à l'Arcom pour se prononcer sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse au sens et pour l'application

Karen A, ressortissant arménien, est sollicitée par les autorités de la Fédération de Russie pour l'exécution d'un mandat aux fins de recherche, en date du 26 octobre 2001, pour des faits de délit grave

les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, notamment le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies par les autorités judiciaires étrangères pour avoir commis des crimes

D'autre part, aux termes de l'article 113-2-1 du code pénal : " Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne

: Considérant que, si la loi du 10 mars 1927, alors applicable, prévoit en son article 5, désormais repris à l'article 696 du code de procédure pénale, que l'extradition n'est pas accordée pour un crime