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12 résultats pour « crime objet principal de l'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

civil au sens de ces stipulations qui lui sont, dès lors, applicables ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

l'exécution de la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

V Q ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la fondation de droit néerlandais " European Centre for Not-for-Profit Law Stichting ", l'association de droit belge " Access

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que le principe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463332.20220504

Admin. suprême

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'acte décidant, à l'issue du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet, prévu par l'article L. 121-13 du code de l'environnement, a pour seul objet de tirer les conséquences

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'État " ; qu'aux termes du IV de l'article R. 631-32 du même code : " Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

D...A...demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 14 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Source officielle