décret : "Pour l'évaluation des indemnités, la commission tient compte notamment : 1° De l'évolution de l'activité de l'office créé ou supprimé et de celle des offices dont les titulaires apparaissent créanciers

L'avis de la commission est notifié à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

: "Pour l'évaluation des indemnités, la commission tient compte notamment : 1° De l'évolution de l'activité de l'office créé ou supprimé et de celles des offices dont les titulaires apparaissent créanciers

que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce qu'elle était redevenue simultanément créancière

à verser 183 077,62 euros à la CPAM de l'Allier ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etablissement français du sang soit substitué au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND comme débiteur

statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement lui permettant de délivrer, sans autre formalité

Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

passif. " Aux termes de l'article 8 du même décret : " Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers

passif. " Aux termes de l'article 8 du même décret : " Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers

. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre

. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre

. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre

ENVERS LES DEBITEURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE, D'UNE PART, LA QUOTITE DU DROIT DE CREANCE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" N'EST PAS INDEPENDANTE DE LA SOMME QU'ELLE

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 24 FEVRIER 1968 A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, CETTE REPONSE EST RELATIVE AUX REMISES DE DETTES CONSENTIES PAR UN CREANCIER

passif. " Aux termes de l'article 8 du même décret : " Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers

. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre