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4 résultats pour « creance insaisissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109730

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

et peut, à ce titre, appréhender les revenus du débiteur, sous réserve, toutefois, des sommes que la loi déclare insaisissables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931309

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

, sauf en cas de débets envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur " ; qu'aux termes

Source officielle