saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances ; que toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement, à cette

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

jusqu'à concurrence du montant de sa créance. / Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

Jean Y... avaient fait signifier des saisies-arrêts sur le montant d'une indemnité due par l'Etat à l'intéressé, a effectué en 1972 au profit des créanciers saisissants des versements d'un montant total

a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

provision à la constitution d'une des garanties prévues au deuxième alinéa de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; 2°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer à titre

X... débiteur envers le centre hospitalier général de Niort, d'une part, d'une somme de 2 247 F, montant de nonpayés, d'autre part, de sommes de 25 713,74 F, 6 055,22 F et 5 624 F, montant de créances

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

le délai de déclaration des créances, l'article 25 qui permet au tribunal de se saisir d'office ou à la demande d'une partie de toute contestation sur laquelle le juge-commissaire n'a pas statué "dans

la même loi dispose : "Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions

lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

SUR L'ENTREPRISE FASSE L'OBJET D'UN APPORT, SOIT QUE L'APPORT SOIT CONSENTI PAR LE TIERS TITULAIRE DE CREANCE, QUI Y RENONCE EN CONTREPAARTIE DE L'ACQUISITION DE DROITS SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE

de comptabilité dont l'intéressé a fait l'objet en 2006 au titre des exercices clos en 2003 et 2004, l'administration a estimé que les remises de leurs dettes ainsi consenties par ces créanciers, pour

Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal et évoqué l'affaire, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'elle offre au receveur principal des impôts de Lille-Seclin est propre à assurer le recouvrement de la créance