H au 20, rue des Blancs-Manteaux, n'appartiennent pas au domaine public du Crédit municipal de Paris, s'il en est propriétaire.

Article 2 : La SOCIETE LE DOME DU MARAIS versera au Crédit municipal de Paris une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE

de l'article L. 514-1 du code : Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.

Edouard A et de Me Foussard, avocat de la société Crédit municipal de Paris, - les conclusions de M.

la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE est rejeté.

Boré, Xavier, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON et de Me Pradon, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

L. 514-1 du code monétaire et financier, les caisses de Crédit municipal exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

le département des Bouches-du-Rhône, à la date du 4 juillet 1989 à laquelle le directeur du CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE a prononcé la révocation de M.

municipal l'a licencié et d'autre part la décision par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un certificat de travail, 2°) condamné l'union centrale des caisses de crédit municipal à lui payer, d'une