VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES

maritime mutuel de la Méditerranée (CRCMM Méditerranée) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la BFBP, organe central des caisses de crédit

Hervé O et autres, de Me Bertrand, avocat de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire et du ministre de

l'exécution de la décision du 7 avril 2008 par laquelle la Commission bancaire a désigné la société Donat Branger Administration et Conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse régionale de crédit

constituees et fonctionnant conformement a la loi du 4 decembre 1913 et au decret du 12 avril 1914" ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 4 decembre 1913 reorganisant le credit maritime mutuel

années 1996 et 1997, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres a évalué ces biens informatiques pris en location en fonction des loyers qu'elle versait à la société

AYANT REMIS LES MANDATS LETTRES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES ET LES CHEQUES TIRES PAR M. X...

AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ... ; la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME demande

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 4 décembre 1986, par laquelle le conseil général du département des Alpes-Maritimes

tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1981 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé au "Crédit immobilier

administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CREDIT

ouvrant un crédit de 4 425 300 F en faveur de l'association "Agriculture 06" ; - rejette la demande de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif dirigée contre cette

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) à leur verser la somme de 7 634 160,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2019.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

S..., domicilié en cette qualité audit siège ; L'ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DES ALPES-MARITIMES, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

annule le jugement du 14 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus apposé le 14 août 1987 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime