Jousselin conteste le rehaussement de son revenu imposable au titre de l'année 1977 à raison d'une somme de 367 210 F correspondant aux revenus de capitaux mobiliers perçus aux Etats-Unis par son épouse

des comptes "réserves générales" et "report à nouveau", à créditer d'une somme de 4250 F, en 1967, un compte "44 dividendes à payer", en 1968, un compte "446 compte courant administration "et en 1969,

contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarésà" ; Considérant qu'en jugeant que la différence constatée par l'administration entre, d'une part, les sommes portées au crédit

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, - les conclusions de M.

d'impôt dont elle réclame le bénéfice a vocation à s'imputer, non sur le précompte mobilier mais sur l'impôt sur les sociétés.

de leurs éléments d'actif et de passif, dont des équipements et biens mobiliers provenant de la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze inscrits au bilan de la nouvelle entité pour leur valeur

de leurs éléments d'actif et de passif, dont des équipements et biens mobiliers provenant de la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze inscrits au bilan de la nouvelle entité pour leur valeur

de leurs éléments d'actif et de passif, dont des équipements et biens mobiliers provenant de la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze inscrits au bilan de la nouvelle entité pour leur valeur

de leurs éléments d'actif et de passif, dont des équipements et biens mobiliers provenant de la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze inscrits au bilan de la nouvelle entité pour leur valeur

de leurs éléments d'actif et de passif, dont des équipements et biens mobiliers provenant de la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze inscrits au bilan de la nouvelle entité pour leur valeur

LES AGIOS AFFERENTS A LA MOBILISATION PAR VOIE DE REESCOMPTE OU DE PENSION DES EFFETS PUBLICS OU PRIVES FIGURANT DANS LE PORTEFEUILLE DES BANQUES, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU DES ORGANISMES PUBLICS

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

X... au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 les revenus de valeurs mobilières et produits capitalisés inscrits au crédit de son compte au cours de chacune de ces années, soit : 54 500 F en 1978,

ETAIT REDEVABLE S'ELEVAIT, AVANT CETTE MAJORATION, A 37 830,40 F SEULEMENT, GRACE AU CREDIT D'IMPOT DE 71 295,60 F DONT IL BENEFICIAIT A RAISON DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS COMPRIS DANS SA DECLARATION

SOCIETE MUR ECUREUIL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE MUR ECUREUIL est propriétaire dans la commune d'Azé (Mayenne) de locaux qu'elle donne en crédit-bail

que la SOCIETE MAISONNEUVE qui exerce une activité de négoce de gros et de demi-gros de produits métallurgiques est propriétaire dans la commune d'Azé (Mayenne) de locaux situés rue de Bellitourne et crédit-preneur

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'en jugeant irrégulière la procédure suivie pour l'imposition de la somme de 205 000 francs créditée en 1998 sur le compte courant que M.

Sur le crédit d'impôt conventionnel : 2.