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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007672618
24 mars 1982
24 mars 1982
Requête du syndicat C.F.D.T. de la Caisse national de crédit agricole tendant à l'annulation d'un décret du 6 novembre 1979 relatif au personnel statutaire de la Caisse nationale de crédit agricole ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007706324
13 juin 1986
13 juin 1986
agricole une somme de 761 091,06 F, d'autre part, condamné le DEPARTEMENT DE LA REUNION à verser à la caisse nationale de crédit agricole l'intégralité des sommes restant dues le 1er juillet 1978 au titre
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