catégories sont définies en fonction des différents bénéficiaires des établissements et que l'article 7 dispose que l'opportunité de la création ou de l'extension des établissements est appréciée notamment

ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" , ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, RELATIF AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE, SONT APPLICABLES,

départementale de la coopération intercommunale ] dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5 sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale ; qu'aux termes

REQUETE N 8.407 DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N. E. R. S. A.

départementale de l'urbanisme commercial de la Haute-Vienne qui avait autorisé la création dudit centre commercial, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-2 du code des communes : "La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état

La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. / II.- La commission est consultée sur toute question d'importance

, ou appréciés à titre dérogatoire par le ministre chargé de la santé publique, après avis de la commission régionale ou de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux ; que, selon l'article

Pour tous les autres établissements, elle est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale dont

"une attraction, certes limitée, sur les consommateurs belges", l'Union commerciale de Bailleul et environs n'établit pas que la commission nationale d'équipement commercial aurait ainsi surévalué l'appoint

nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975

, ; Mmes X... et Y... et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission

l'hébergement des personnes âgées ne peuvent être créés qu'après avis motivé de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ; que leur création est subordonnée, s'ils sont gérés par

concerné ; que, par ailleurs, la commission statue "en prenant en considération ... les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans des zones

de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale " ; En ce qui concerne la consultation des comités techniques d'établissement et des commissions médicales d'établissement

Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 21 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la création de l'ensemble commercial "Espace Saint-Louis

nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique refusant de lui délivrer l'autorisation préalable pour la création d'un établissement de 10 salles et 1 652 places à l'enseigne

Elle encadre la procédure d'appel à projets spécifique en vue de la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux en fixant notamment les éléments constitutifs du cahier des