16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Création d'emploi - Reclassement des agents administratifs - Recrutement initial en vue de pourvoir aux emplois nouvellement crée.

spécifiques non prévus au tableau-type que si cette création était justifiée par les nécessités du fonctionnement des services publics municipaux, et si notamment l'emploi créé comportait des fonctions

de l'un des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que les communes tiennent de l'article L. 412-2 le pouvoir de créer ne peut légalement intervenir que si cette création est justifiée par les

", ensemble la décision du 27 juillet 1987 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande l'aide à la création d'emplois d'initiative locale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-

du 29 mars 1985 constitue un emploi "spécifique" non prévu au tableau-type que les communes tiennent de l'article L. 412-2 du code des communes le pouvoir de créer, la création d'un tel emploi ne peut

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

", non prévu au tableau-type, que les communes tiennent de l'article L.412-2 du code des communes le pouvoir de créer, la création d'un tel emploi ne peut légalement intervenir que si elle est justifiée

l'intervention de statuts particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération dont il s'agit les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création

République tendant à l'annulation de la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 octobre 1982 en tant qu'elle approuve l'article 7 du règlement départemental d'aide à la création

particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération déférée au tribunal administratif de Nice les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Eva X..., la délibération du 2 juin 1983 de son conseil municipal rapportant ses délibérations des 27 mai 1982 et 24 septembre 1982 relatives à la création

de la délibération du 29 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lambert-du-Lattay a décidé la création d'un emploi de chef de travaux de voirie communaux, le conseil municipal ne pouvait

- CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS Création d'emplois - Création d'emplois d'architecte et de chef d'atelier, réservés

l'intervention de statuts particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération litigieuse , les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création

en matière de créations d'emplois, la commune ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui se bornent à donner compétence aux organes délibérants des collectivités

d'ouvriers professionnels de 1ère catégorie et la création d'emplois d'ouvriers professionnels de 2ème catégorie comportant des fonctions différentes ; qu'en exécution de la même délibération, qui a prévu