Vieux Village" reste bloquée et ne lui soit versée qu'après apurement du passif de la SARL SIPEL, et, en second lieu, qu'après que le concordat qui avait pu être conclu entre la SARL SIPEL et ses créanciers

Vieux Village" reste bloquée et ne leur soit versée qu'après apurement du passif de la SARL SIPEL, et, en second lieu, qu'après que le concordat qui avait pu être conclu entre la SARL SIPEL et ses créanciers

dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif et le passif réels de la société Notin

; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré de ce que la société Codec avait vendu ses actifs à une tierce société pour un prix qui n'avait permis d'indemniser aucun de ses créanciers chirographaires

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société "Les Grands garages de Dinan" a été déclarée en état de règlement judiciaire le 27 février 1984 ; qu'un concordat, conclu par les créanciers

chirographaire qu'elle détenait sur la société Le Bronze Industriel, alors en état de règlement judiciaire, et dont la valeur nominale était de 1 760 000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 111

hypothécaires, privilégiées et chirographaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 160 du même code applicable à l'année d'imposition 1999 : " I.

qu'ils avaient acquise, avait pour contrepartie la disparition de la créance née du prêt bancaire initialement contracté par la société.

DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES ... LE REVENU EST DETERMINE PAR LE MONTANT BRUT DES INTERETS ...

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE SOUS LA RUBRIQUE "REVENUS DES CREANCES

hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles

hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles

hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles

NEE AU COURS DE CET EXERCICE ET QUI DEVAIT DONC FIGURER A L'ACTIF DU BILAN DU 31 DECEMBRE 1970, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CREANCE FAISAIT PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE D'UNE

DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE, LES INTERETS, ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS : 1° DES CREANCES

. - Revenus de créance - Somme perçue en sus du montant d'une créance chirographaire, à titre de compensation et d'indemnité de retard.

X... a produit une créance de 185 000 F correspondant au non-remboursement de ces versements qui a été admise à titre chirographaire, et a déduit cette somme de ses bénéfices non commerciaux déclarés au

détenues par le Fonds de développement économique et social (FDES) sur la société Cernay ; c) la reprise par la "holding Cernay", pour 10 % du montant admis au passif de la SA Cernay, des créances chirographaires