Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier

." ; que la société ou autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale

." ; que la société ou autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ACTE, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT ENCAISSERA SEUL LE MONTANT DE LA CREANCE

L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer participe au recensement des personnes, ou de leurs ayants droit, privées des biens visés au B ou titulaires de créances visées au C de

Considérant, en troisième lieu, qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du CCAG-FCS que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose

précité. (...) " ; qu'en application de cette loi, le décret du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi a prévu, en

La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare justifie ainsi de sa qualité de gestionnaire du domaine public.

et la gestion des surfaces commerciales existantes ou construites dans la gare Saint-Lazare, que l'article 10.1 de cette convention stipule que la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie ". 4.

des services d'enlèvement des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie, à pourvoir à l'entretien et au déneigement de certains espaces publics ainsi qu'à l'aménagement et à l'exploitation de la gare

du règlement judiciaire ; qu'après l'homologation, le 26 décembre 1986, par le tribunal de commerce de Dunkerque, d'un concordat prévoyant le désintéressement des créanciers de M.A..., celui-ci a, le

fond que par un contrat dit de commodat de droits sociaux signé le 1er juin 1995, le docteur A s'est engagé à mettre à la disposition de la société civile de moyens, qu'il a créée avec le docteur Gagey

François DG, demeurant 190, rue de la Gare... ; M.