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5 résultats pour « créance concernant les intérêts légaux sur indemnités journalières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707683

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Z... lors de l'accident du 26 mars 1972, a opposé la déchéance quadriennale à la créance dont les intéressés pouvaient éventuellement se prévaloir de ce chef, est au nombre des décisions visées par la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754812

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

la caisse d'assurance maladie est fondée à demander que les intérêts de la somme de 228 125,44 F qui lui est allouée par la présente décision, porte intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1982

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039030

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

ou intérêts de retard, qui constituent la créance.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121962

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à l'issue de ce contrôle ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le vérificateur pouvait légalement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429228

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Ces décrets sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent des corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa

Source officielle