. - CREANCES. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau

. - CREANCES. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel

INTERETS EN SOUTENANT QUE LE REHAUSSEMENT APPORTE A SON BENEFICE PRIMITIVEMENT IMPOSE N'ETAIT PAS FONDE, LES EMOLUMENTS ET LES HONORAIRES QUE L'ADMINISTRATION Y A RAPPORTES N'ETANT PAS LA MATIERE DE CREANCES

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN SUS DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "CEUX QUI PROVIENNENT DES CREANCES

inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les écritures de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Côte d'Opale et de la SEPD en jugeant que leur action tendait au recouvrement d'une créance

pouvait, à bon droit, réintégrer la somme de 500 000 euros dans les résultats imposables de l'exercice clos en 2011, premier exercice non prescrit, au seul motif qu'elle constituait, dès avril 2010, une créance

que la ville de Compiègne n'est fondée à exiger de la caution le versement des sommes faisant l'objet de son engagement que dans la mesure où elle pouvait invoquer à l'égard de l'entreprise Sores une créance

Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les crénces des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant qu'il résulte des stipulations

L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AYANT DONNE NAISSANCE A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE EST DEVENUE A CETTE DATE TITULAIRE D'UNE CREANCE

discrimination, en jugeant que n'ayant pas fait application de l'instruction administrative en cause, elle ne pouvait avoir d'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent, ni a fortiori de créance

discrimination, en jugeant que n'ayant pas fait application de l'instruction administrative en cause, elle ne pouvait avoir d'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent, ni a fortiori de créance

discrimination, en jugeant que n'ayant pas fait application de l'instruction administrative en cause, elle ne pouvait avoir d'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent, ni a fortiori de créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ET QU'ELLE ETAIT PAR SUITE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FAIRE FIGURER CETTE CREANCE

acquise sur un tiers doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'en estimant que le bail conclu le 29 décembre 2000 n'avait

acquise sur un tiers doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'en estimant que le bail conclu le 29 décembre 2000 n'avait

sens de ses conclusions dans un délai raisonnable avant l'audience ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la somme dont Montrouge Habitat demandait le versement présentait le caractère d'une créance