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8 résultats pour « courtier interprète et conducteur de navires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738404

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

80 du même code : "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762180

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248209

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

interprètes et conducteurs de navire en vertu de l'article L. 131-2 du code de commerce qui, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à son abrogation, prévoyait que ces officiers ministériels font le courtage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608274

Admin. suprême

22 novembre 1965

22 novembre 1965

. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143538

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce ; que l'article 80 du même code dispose que les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements ; ils

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619151

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

LUTTE CONTRE L'INCENDIE, VISITES DE SECURITE, EXAMENS DE BAREMES, EXPERTISES TECHNIQUES, ASSISTANCE ET SAUVETAGE DU NAVIRE, OPERATIONS DES COURTIERS CONDUCTEURS ET INTERPRETES DE NAVIRES, OPERATIONS DES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

, avocat de la Fédération nationale des syndicats maritimes et autres et de Me Odent, avocat de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

I...B..., demeurant ... ; l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin et M.

Source officielle