L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mlle X la

par voie postale, les dispositions des articles 653 à 664 du nouveau code de procédure civile relatives à la signification des actes par huissier de justice ne sont pas applicables ; que s'appliquent,

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 12 mai 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

L. 761-1 du code de justice administrative ; que par l'article 3 de son arrêt du 7 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours ; 3.

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 651 et 653 de la loi n° 72662 du 13

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 : Aux

X..., mais seulement aux actions contentieuses en cours ; que, par suite, ces notes n'ont pas interrompu le délai de prescription de cette créance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les

de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : "Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi

à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins

X... le 12 décembre 1977 au titre de l'année 1973 était suffisamment motivée et a donc régulièrement interrompu la prescription au titre de cet exercice ; que, si par ailleurs, M.

délivrée le 17 mai 1985 à la société civile Les carrières de Maraval pour exploiter une carrière à ciel ouvert au lieudit Maraval ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663

A ait interrompu son activité, dans les conditions précisées par l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 ; qu'il suit de là que M.

de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 29 novembre 2001 ; Considérant, en deuxième lieu, que, eu égard à l'objet de cette bonification, ce principe n'interdisait pas que l'article 6

Nikitas Y..., ; les requérants susvisés demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 7 décembre 2000, en tant que, par son article

-------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mai 2005 est annulé.

A soutient que le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et l'article L. 12 de ce code sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'interprété par la Cour de justice des

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que M.