social ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article

taux de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale

. - Cotisations de sécurité sociale - Régimes autonomes.

INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret 84-1043 du 28 novembre 1984 modifiant le décret 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations

. - Cotisations de sécurité sociale - Régime d'assurance complémentaire des notaires.

infligées pour non paiement dans les délais de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée ; Vu le décret n° 82-542 du 29 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

d'action sanitaire, sociale et familiale d'une caisse de sécurité sociale - Employeur assujetti au versement de cotisations de sécurité sociale (1)

. - Cotisations de sécurité sociale - Versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste des combattants.

l'Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à l'annulation des décrets n° 82-542 et 82-543 du 29 juin 1982 relatifs à la procédure de fixation du plafond des cotisations

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

sociale, "la couverture des risques et chargés ( ...) est assurée par une cotisation des fonctionnaires et, pour ceux qui sont en activité, une cotisation au moins égale de l'Etat" ; que l'article D.

DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... (31061 cedex 4) ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.)

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

déterminée par référence au plafond des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévu par ce décret ; que l'exercice du pouvoir de fixer des cotisations

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n°

sécurité sociale en date du 11 octobre 1980 au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, relative aux avantages en espèces servis par les comités d'entreprise ; par les mêmes

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale : " La circonscription territoriale d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale