EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA LOI N 60-682 DU 18 JUILLET 1960 ; L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI

d'Etat, annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a refusé d'annuler les décisions par lesquelles l'administration des postes a, d'une part, soumis à cotisation

Ces rémunérations sont comprises dans la base de calcul de la taxe pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite ... " ; Cons. qu'il

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 10 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations

de retraite sont soumis à cotisation pour le financement des régimes de sécurité sociale sont indépendantes des contrats au titre desquels certains de ces avantages ont pu naître au profit de leurs bénéficiaires

en argent ou en nature accordés : 1° Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ... 2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il

DANS LES MINES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DES RETRAITES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI RELEVENT D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE

au titre du régime de pension de son Etat d'origine, sa pension au titre de ce régime étant alors intégralement cumulée avec les avantages de retraite liés à la fonction de détachement, soit pour la poursuite

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... " ; Cons. que selon l'article 51

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; 1.

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale ; (…) 2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié

ou en nature accordés 1°) les cotisations de sécurité sociale... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à

en nature : 1° Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ; 1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse

X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Ligérienne de matériaux ; Cons. qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES

du droit d'option ouvert aux personnes intéressées entre le versement de cotisations à un régime étranger et au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite et le versement au seul régime

en argent ou en nature accordés : 1° les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ; 2° la cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il résulte