DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 9 DECEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

pour l'année 1980 ; Requête des mêmes tendant à l'annulation de quatre délibérations de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention relatives aux cotisations professionnelles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales

Il est, en conséquence, radié du tableau" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un expert-comptable, dès lors qu'il est inscrit au tableau de l'ordre, doit acquitter sa cotisation professionnelle

conseil de l'ordre a la faculté de déclarer démissionnaire de sa qualité de membre de l'ordre tout membre qui n'a pas, après les mises en demeure prévues, payé pendant deux années consécutives, sa cotisation

experts-comptables, confirmant la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Paris-Ile de France a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'Ordre pour non paiement de ses cotisations

la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement de ses cotisations

du budget, relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal pour la période 1er juillet 2011-31 juillet 2014 conclu dans le cadre d'InterLoire relatif au paiement des cotisations

par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques, sans pouvoir excéder quinze élus./ Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations

laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre pour non paiement des cotisations

membre de l'Ordre ou toute société reconnue par l'Ordre ou toute personne physique ou morale admise à exercer en France qui, sans motif valable et pendant deux années consécutives n'a pas payé sa cotisation

administratif de Versailles du 9 juillet 2002, par lequel ce dernier a rejeté, l'estimant irrecevable, la demande de la SARL Nicolet Instruments, devenue SARL Thermo-Optek, tendant à la réduction de la cotisation

restitution des sommes versées par lui au cours des campagnes 1975/1976 à 1979/1980, correspondant à l'achat de droits de commercialisation et de stockage de cognac et, pour la dernière récolte, à une cotisation

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

comptes n'exerçant pas de mission de certification auprès d'entités d'intérêt public. / Un premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

société de son activité de grossiste ; que si ladite activité n'a pas été transférée à un autre grssiste, elle a été abondonnée au profit de tous les grossistes, ce qui explique son financement par des cotisations