les taux de cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité et le taux de cotisation de solidarité ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu 2°), sous le n° 175 278,

sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale constituent des

d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. / La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application

en estimant que sa réclamation du 9 mai 2016 s'inscrivait dans le cadre du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu alors qu'elle était relative à la cotisation

pièces du dossier soumis au juge des référés que, par des jugements des 23 mars 2006 et 31 janvier 2008, devenus définitifs, le tribunal de grande instance de Paris a déchargé M. et Mme A... des cotisations

sur la fortune mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt

sur la fortune mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt

sur la fortune mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des cotisations de prélèvement de solidarité et de contribution additionnelle au prélèvement

de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi à raison des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime ainsi que le remboursement du montant des cotisations

sur la fortune mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt

A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement. (...) ".

sur la fortune, mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du code général des impôts, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'impôt

"SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2.

SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE, dont le siège est ... à Saint Etienne (42000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme A...de prononcer la décharge des cotisations

d'un commandement émis à son encontre le 3 décembre 1999 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la somme de 11 446 325,44 F (1 744 981,06 euros), correspondant à la cotisation