CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007737775
27 février 1987
rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat, à réintégrer la société dans les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ..., à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages