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165 résultats pour « coopératives de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621494

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206967

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685497

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

DE CONSOMMATION COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613482

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041020

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Sont admis en déduction : / 1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614136

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

A ETE CREEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION, ANONYME, A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES ; QUE LADITE SOCIETE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633144

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609763

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

. - Régimes spéciaux - Exemptions - Sociétés coopératives de consommation - Déduction des bonis distribués aux adhérents [article 214-1 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607502

Admin. suprême

8 mars 1965

8 mars 1965

. - Société coopérative de consommation : exonération des bonis distribués aux adhérents [art. 214-1 du C.G.I.] - Condition relative à la distribution.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625708

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; - b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017897

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Union de coopératives agricoles Altitude, qui regroupe des sociétés coopératives territoriales de collecte de productions d'aliments pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461395.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712005

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

ENVERS L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1980 LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes déductibles du bénéfice imposable - "remises commerciales" consenties par une société coopérative

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852879

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752491

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 6 juillet 1983 le président du tribunal d'instance de Saint-Dizier a ordonné l'expulsion de la société coopérative ouvrière de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045611

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Article 2 : La SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG et l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS ACTER sont condamnées à payer solidairement à MM.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195413

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

; le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION et M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817894

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE UV12, - les conclusions de M.

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