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9 résultats pour « coopération au plan de fraude pour assurer le résultat poursuivi en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861102

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

ou l'évasion fiscales ; c. les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition " ; 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608429

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Il en résulte que les dispositions litigieuses, ainsi interprétées, n'instituent pas une présomption irréfragable d'abus de droit. 7.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250400

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret... ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250405

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux moyens soulevés par M. D... et M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

et la fraude à l'identité ".

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, ainsi que la circulaire n° INT/1/08/00105/C du 7 mai 2008 relative au choix des deux mille communes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En outre, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle