un rôle dans la préparation, la négociation et la signature des engagements internationaux prévus aux articles 40 et 41 de la loi organique du 12 avril 1996.

au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " ; qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

Aux termes de l'article 40 de cette directive : " (...) 2.

prévues par l'article 1728 du code général des impôts, qui ont le caractère d'accusation en matière pénale ; que les dispositions de l'article 1728 proportionnent les pénalités à l'importance des impositions

dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal, il lui appartient de recueillir l'accord de son client avant de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du

par le II de l'article 40 de l'ordonnance susanalysée ne privent pas ces requérants du droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sur le revenu ... est diminué ... de 40 % dans le département de la Guyane" ; Considérant que M.

internationale relative aux doubles impositions (...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise précitée : "Les revenus des entreprises (...) commerciales (.

LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL DES SOCIETES AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ....PEUVENT, DES

aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-15.

D. 40 du même code : " Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal. " ; 3.

40, l'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 de la loi, en fonction de la situation particulière de chaque office et de son

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

40 de la loi, l'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45, en fonction de la situation particulière de chaque office et de son

MILLIONS D'AUTOMOBILISTES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES est rejetée

avis du conseil supérieur de l'audiovisuel fixe pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble : 1° La durée maximale des conventions prévues à l'article