du 10 décembre 2007 : Considérant que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre chargé du travail doit rechercher si le champ d'application professionnel

en vue de développer la formation et l'information sur les métiers de l'artisanat ; que l'objet des clauses contestées relève du champ assigné aux conventions et accords collectifs par les articles L

; Considérant que le décret attaqué, pris en conseil des ministres, ouvre la possibilité pour une convention ou un accord collectif de branche étendu de prévoir que le temps de travail effectif des salariés

avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture ; que selon le 1er alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, "les conventions et accord collectif de travail déterminent leur champ d'application

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

tiré de la violation des dispositions législatives relatives au repos hebdomadaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail

au ministre chargé du travail préalablement à l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs, ne peut être regardée comme un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne

d'un décret auxdites dispositions qu'"à défaut de convention ou d'accord collectif étendu" et pour les cas limitativement énumérés au troisième alinéa de l'article L. 220-1 ; que, toutefois, la distinction

projetée, soit d'exclure du champ de l'extension envisagée les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de

peut prendre l'employeur ..." et qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions

; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher

ou un accord collectif dont l'extension est envisagée recoupe celui d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de cette

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

le même titre du code du travail que l'article L.425-1, précise que les dispositions de ce titre "ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

X... comporte les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde ; Considérant que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés