Les agents de direction salariés d'organismes de sécurité sociale se trouvent, au regard de leur aptitude à occuper un emploi d'agent de direction de ces organismes, dans une situation différente des précédents

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. " L'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que " le détachement est la position du

est autorisée à exercer une activité professionnelle ; que Mme X a ainsi occupé plusieurs emplois de femme de ménage ; qu'un titre de séjour de même nature que le précédent lui a été accordé pour la

profession.

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la

Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M.

, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; / () / Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. () ". 3.

sa demande, mais aussi sur sa situation antérieure, ainsi que sur son avenir professionnel prévisible dans un futur proche, et prendre en compte non seulement le montant des ressources de l'intéressé,

En particulier, le II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de " passe sanitaire ".

leur activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il a pour objectif

et qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer (...) aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres

de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R. 322-1 concernant le