délais de prévenance et aux modalités d'utilisation des congés annuels définis par le statut général de la fonction publique ; - elle méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières

ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels./ Dans les autres matières, la

justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux d'autoriser leur fille Capucine à poursuivre sa scolarité au sein de l'école élémentaire Jules Verne de Villenave-d'Ornon en dérogeant

L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail, les conditions de travail du personnel de la compagnie Air France, qui a le caractère d'une entreprise publique à statut, ne sont pas déterminées par des conventions

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit les pouvoirs publics à prendre diverses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

nationale du droit d'asile (CNDA) sans tenir compte des spécificités du département et des modalités de dépôt d'une requête devant la CNDA ; - il méconnaît l'article 13 combiné à l'article 3 de la convention

NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 octobre 2006 portant extension d'une convention

illégale au droit aux congés annuels payés tel que défini, d'une part, par l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui lui reconnaît une importance particulière

pour favoriser l'atteinte des objectifs fixées à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, le pouvoir réglementaire prévoie la possibilité pour le préfet d'arrêter des règles dérogeant

prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

DE CHICAGO : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE LA CONVENTION DE CHICAGO EN DATE DU 7 DECEMBRE 1944 RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013

du ministre chargé des finances et des affaires économiques ; que les dispositions habilitentles auteurs du statut susmentionné à soumettre le personnel de la S.N.C.F., en fonction des exigences particulières

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit les pouvoirs publics à prendre diverses