de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

103 du 23 février 2014 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ne satisferait pas aux critères de représentativité posés par les dispositions

et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités

routiers européens (OTRE) représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

routiers européens, la Fédération nationale des transports et logistic FO-UNCP, la Fédération générale des transports de l'équipement FGTE-CFDT, la Fédération générale CFTC des transports et la Fédération

X... était tardive ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement de la convention collective nationale des transports routiers que les ingénieurs et cadres visés par cette convention bénéficient

urbains et suburbains et ne concernait pas le transport de personnels, le ramassage scolaire et les navettes d'aéroports, lesquels relèvent de la convention collective nationale étendue des transports

du 5 décembre 2005 a défini la consistance du réseau routier national ; que divers arrêtés préfectoraux portant constatation du transfert de routes nationales aux départements ont été pris sur son fondement

routier réalisé entièrement sur le territoire national ".

NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, - les conclusions de M.

DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) dont le siège est

. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, (...) le président du conseil général (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route

Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.

en voie autoroutière de la route nationale n° 9, et, à défaut, tendant à autoriser le syndicat intercommunal à exécuter ces travaux aux frais de l'Etat, pour un montant de 1 195 580,05 F ; - de renvoyer

, du logement et des transports relatives aux modalités de transfert aux départements et à la mise à la disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci.

prises en execution de conventions ou d'accords internationaux ou de decrets peuvent deroger a cette disposition en ce qui concerne : les transports par route ; qu'aux termes de l'article 259-1 du code