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L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables : / 1° Aux professionnels de santé qui

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collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que les stipulations de l'article 6 bis de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel que complété

de forfait annuel en jours des cadres dont la durée du temps de travail peut pourtant être prédéterminée, ils se bornent, pour critiquer la définition selon eux trop large de cette catégorie de cadres

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

: - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1996 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 720 F au

techniciens et d'actuaires ... et généralement faire toutes opérations ... qui ont trait au recrutement et à l'avancement de son personnel dans le cadre de conventions passées avec ses membres" ; que

, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins une organisation

vaut que pour les ressources qui proviennent d'un travail effectivement accompli par la personne handicapée ; Considérant qu'il suit de là qu'en énonçant que "la garantie de ressources" versée dans le cadre

des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second

institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, d'autre part, au régime de prévoyance institué par l'accord national de prévoyance conclu le

Par suite, le Conseil national des barreaux est réputé s'être désisté de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention