mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne

Y... fait valoir que, depuis son entrée en France en septembre 1999, il vit en concubinage avec une compatriote, qui réside régulièrement en France et dont il a reconnu l'enfant, il ressort des pièces

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève relative au statut de réfugié ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu la

décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Fin de visas de l'Affaire N° 231291 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits

de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°

décision du consul général de France à Fès en date du 12 juillet 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Considérant que si M.

X soutient qu'il vit en concubinage depuis une semaine avec une ressortissante française qu'il fréquente depuis sept mois, qu'il a formé avec elle un projet de mariage et que sa concubine supporte mal

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M.

administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Assita X et fixant le pays de reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Mohamed Y et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

verbales de l'ambassadeur de France en Biélorussie en date des 28 et 29 juin 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa concubine, Mlle Katsiaryna B, et à son fils, Khalil A ; 2°) d'enjoindre