les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

1946 ; Vu le décret du 18 mars 1969 portant publication de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des

Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Lyon en date du 26 août 1986 et la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986 et le 21 septembre 1987, présentée

novembre 1989 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé Mme Y... de l'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987, et n'a fait droit

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 juillet 1984 du directeur du personnel et des affaires sociales

du 22 octobre 1987 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu l'arrêté du 13 janvier 1983 relatif aux modalités d'application de la convention sur le commerce

été assignés au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

: - annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 juin 1988 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à M.

et 7 juin 1989 en tant qu'elles lui ont refusé le bénéfice de la remise prévue au titre du prêt qu'il avait contracté en 1976 ; Considérant en revanche que les deux prêts consentis en 1980 se rattachaient

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet

, puis approuvée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et publiée, en annexe à cette loi, au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983 ; que la même loi et la même convention ont

- 1981 à 205, pendant l'année 1981 - 1982 à 198, pendant l'année 1982 - 1983 à 186 et pendant les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 à 182 ; que les sommes dues par la commune de Thionville

n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu les décrets n° 85-348 du 20 mars 1985, n° 85-394 du 4 septembre 1985 et n° 85-1024 du 23 septembre 1985 ; Vu le code

modifié ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

1984 et n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

administratif de Pau du 7 juillet 1987, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces

conseil municipal des Gets a autorisé le maire à signer les conventions relatives aux saisons 1985-1986 et 1986-1987 et, d'autre part, à l'annulation de la décision de signer la convention relative à la

Fathi X... ressortissant tunisien était titulaire d'une carte de résident ordinaire valable du 8 février 1983 au 7 février 1986 ; qu'il a quitté la France pour effectuer son service militaire en Tunisie

en date du 7 novembre 1989 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux formé contre neuf décisions du 4 juillet 1989 rejetant ses demandes de remises de prêts au titre des mesures

du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police