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2 résultats pour « convention de genève (cmr) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729525

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

masque à l'école pour les enfants de plus de 6 ans Elle soutient que : - la mesure contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants ; - le port du masque génère

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D'autre part, le principe des droits de la défense, rappelé tant par le premier alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, précisé par son troisième alinéa que

Source officielle