A un permis de construire pour l'édification d'un garage ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

ou à la date de cessation pour quelque cause que ce soit de l'autorisation donnée par la convention, remettre les lieux libres de toutes installations qu'il y aurait réalisées ou dont il aurait fait l'acquisition

d'occupation du domaine public passée avec la société Albatros ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions de la société Albatros devant le tribunal administratif de Limoges

Considérant, d'autre part, qu'alors même que la société n'a pas évacué les lieux à la suite de l'expiration de la première convention d'occupation et n'a pas demandé à être déchargée de l'obligation de

portant autorisation d'occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant

de maintenir l'autorisation d'occupation temporaire du site des Haras de Rodez dans les conditions convenues par la convention les liant jusque-là, lui a demandé de libérer les lieux au plus tard le 30

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

pour l'occupation de cet emplacement avec la SNCF alors gestionnaire de ce domaine, laquelle a été résiliée par RFF le 30 septembre 2004 ; qu'antérieurement à la date de signature de la convention d'occupation

du 26 août 1997 porte sur une autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire, et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer que la convention

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

d'occupation du domaine public pour la location de véhicules sans chauffeur, et de prononcer la nullité des décisions préparatoires et des projets de ces conventions ; 2°) de condamner "Aéroports de Paris

clauses de cette convention dont une clause stipulant que l'occupation ne donnerait lieu à la création d'aucun fonds de commerce.

de son domaine public au paiement d'une redevance et a résilié les deux conventions régissant l'occupation de son domaine public par la compagnie générale des eaux et, d'autre part, a annulé ses décisions

, subsidiairement commis une erreur de droit en jugeant que la SMART n'avait pas de titre d'occupation alors que la convention d'occupation avait été tacitement renouvelée, encore plus subsidiairement

(Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l'attribution de cette convention d'occupation domaniale ne pouvait plus

d'occupation précaire que leur a consenties cet organisme ne sont pas des contrats administratifs, a jugé que le Domaine de Gurson appartient au domaine public du SIAT du lac de Gurson et que les conventions

. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47. / Le prix facturé pour l'occupation ou la vente

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président-directeur de l'établissement public du musée du Louvre a, par une convention d'occupation du domaine public conclue le 12 novembre