AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007979756
17 mai 1999
17 mai 1999
des départements d'outre-mer ; Vu la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin
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CETAT:CETATEXT000007769072
2 décembre 1988
2 décembre 1988
travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de l'article L.171, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, sur le fondement duquel
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