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10 résultats pour « convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612923

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

routiers européens (OTRE) représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025562673

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141366

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889627

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

103 du 23 février 2014 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ne satisferait pas aux critères de représentativité posés par les dispositions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600504

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230357

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

publics interrégionaux () relevant des catégories suivantes : / a) Les services de transport public aérien ; / b) Les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; / c) Les services

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

relatif à la sécurité de l'emploi, de saisir la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Source officielle