AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410891
15 mai 2013
15 mai 2013
du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
14 novembre 2018
routiers européens (OTRE) représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Source officielle