ou mensuelle prévue " ; qu'alors que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit le principe de la continuité des contrats de travail du personnel en cas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative

des articles L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail, que l'employeur ne peut avoir recours au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à une activité

dans le champ d'application de la convention, les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3.2 de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du commerce

, de l'emploi et de la santé portant extension de l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité " d'optimisation linéaire ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale

collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement et de la convention collective des propriétaires exploitants de chapiteaux.

dans une ou des entreprises de travail temporaire ou entreprises de travail temporaire d'insertion au cours d'une période de 12 derniers mois consécutifs, en contrat de mission dont la durée est inférieure

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011, en tant

, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 12 février 2010 étendant un accord et un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale

18 septembre 2019 relatif à la révision de l'article 8.4 de cette convention collective, lequel a été agréé par un arrêté du 22 novembre 2019 de la ministre du travail et du ministre de l'action et des

du dossier que la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective a exprimé, les 25 septembre et 26 novembre 1997, sur l'extension de la convention collective

pas de difficulté sérieuse et doit être écarté ; Considérant que l'article L. 212-8 du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs organisant la modulation de la durée du travail sur

portant fusion de champs conventionnels en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention

: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué remplace l'article 5 du décret

conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes

et de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de la

, lequel permet le recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois " pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu