collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion du paragraphe 2° de l'article 4 dudit avenant, a été précédé d'un avis motivé de la commission nationale de la négociation collective

COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS DU 23 JUIN 1970 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS.

1984 à la convention collective nationale des commerces de gros, a sursis à statuer sur ladite requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe

dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, les dispositions d'un accord du 9 avril 1980 sur la prime d'ancienneté dans le secteur non alimentaire, et d'un

pour la Chambre syndicale nationale des commerces de gros de produits chimiques, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil

INITIALE SOUS LES RUBRIQUES "DROGUERIES EN GROS NON PHARMACEUTIQUES" , SOUS LA RUBRIQUE "FABRICATION DE TISSUS ENDUITS" ET SOUS LA RUBRIQUE "RETABLISSEMENTS DE COMMERCE EN GROS" DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE

conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en tant qu'il rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris

Il ressort des stipulations de la convention collective du 8 décembre 2015, étendue par l'arrêté attaqué, que les " entreprises dont l'activité principale est le " commerce de gros de bois et de matériaux

extension de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension les 2ème et

à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de cet avenant et

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

collective nationale de l'import-export et du commerce international, à titre principal, en tant que n'ont pas été étendues les dispositions des 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de cet accord

champ d'application professionnel des conventions ou accords collectifs de travail est défini en termes d'activités économiques ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une

856 715 euros en règlement du marché conclu le 30 octobre 2000 par le département des Bouches-du-Rhône avec la société Charles Queyras Construction, devenue la SOCIETE TRAVAUX GUIL-DURANCE, pour le gros

en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) à la convention collective nationale des salariés du négoce des

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits

collective de la fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes, cette référence aux conditions générales en usage dans la profession, qui ne pouvait priver M.

et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".