collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieursconseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; que, saisi par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

du 10 décembre 1979, concernant les personnels enquêteurs, à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAP France demande au Conseil d'Etat : 1°)

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CGI France demande au Conseil d'Etat : 1°