et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention

des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution du mandant dont il est investi ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil de discipline prévu par la convention

d'appliquer les écritures énoncées dans le protocole du 17 décembre 1948 modifié relatif à l'application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée dans les établissements bancaires annexée à la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des banques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

caractère d'établissements distincts : Considérant, d'une part, que l'autorité administrative n'était tenue par aucune disposition législative ou réglementaire de faire application des stipulations de la convention

A soutenait que le conseil de discipline n'avait pas été saisi pour avis de la procédure disciplinaire et de la mise à pied dont il avait été l'objet, en violation des stipulations de la convention collective

résulte d'un accord entre les organisations syndicales et les entreprises en cause ; Considérant que les "agences-mères" du Crédit du Nord ont, en application des stipulations de l'annexe III de la convention

LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE S'ENGAGEANT A VERSER A M. X... "TROIS MOIS DE PREAVIS, SOIT 40 770 F..... ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F...

fixées au titre III du livre Ier du code du travail s'appliquent aux agents de la Banque de France, d'autre part que, dans les matières ne relevant pas du statut et en l'absence de stipulations conventionnelles

de France à ce projet entre ces deux dates ; que, par suite, ce moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : La convention et l'accord collectif de travail

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" et de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 3 : La Banque de France versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collective régissant les relations salariales à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, il résulte des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le second motif tiré

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois protocoles conclus le 26 juillet 1991 avec, respectivement, la société en nom collectif Madipar, M.

collective nationale de travail du personnel des banques et ses avenants ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

de France à cette demande d'indemnisation, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt dont la Banque de France demande l'annulation, annulé ce jugement et condamné la Banque de France à verser

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.